juridiction des loyers

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• Juge des loyers — ● Juge des loyers juridiction compétente en matière de baux commerciaux …   Encyclopédie Universelle

• Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …   Wikipédia en Français

• Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

• Intégration des immigrés en France — Immigration en France Un immigré est, en France, d après la définition du Haut Conseil à l’intégration, une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable.… …   Wikipédia en Français

• Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse — Voici la liste de toutes les initiatives populaires ayant été déposées devant la Chancellerie fédérale entre 1891 (date de l introduction de la possibilité de demander une révision partielle de la Constitution par une initiative populaire) et… …   Wikipédia en Français

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• Dissolution Des Monastères — Ruines de l abbaye cistercienne de Tintern vendue en 1536 La dissolution des monastères est un épisode du règne d’Henri VIII d Angleterre qui débute en 1538, lorsque le roi entreprend de confisquer les biens des ordres religieux d Angleterre, du… …   Wikipédia en Français

• Dissolution des monasteres — Dissolution des monastères Ruines de l abbaye cistercienne de Tintern vendue en 1536 La dissolution des monastères est un épisode du règne d’Henri VIII d Angleterre qui débute en 1538, lorsque le roi entreprend de confisquer les biens des ordres… …   Wikipédia en Français

• Dissolution des monastères — Ruines de l abbaye cistercienne de Tintern vendue en 1536 La dissolution des monastères est un épisode du règne d’Henri VIII d Angleterre qui débute en 1538, lorsque le roi entreprend de confisquer les biens des ordres religieux d Angleterre, du… …   Wikipédia en Français

• Église Saint-André-des-Arts — Pour les articles homonymes, voir Saint André des Arts. Église Saint André des Arts Présentation Culte Catholique romain Type Église paroissiale Rattaché à …   Wikipédia en Français

• privilège — [ privilɛʒ ] n. m. • 1190; var. privilegie, priviliège; lat. jurid. privilegium « loi concernant un particulier » 1 ♦ Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie, en dehors de la loi commune. ⇒ apanage. Concéder,… …   Encyclopédie Universelle